Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai raisonnable est appliqué ».
Exposé sommaire :
Les articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale traitent des crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée ou encore la traite des êtres humains.
Etant donné la gravité de ces crimes, il serait préférable de laisser au procureur la responsabilité d'apprécier la pertinence de la longueur de l'enquête préliminaire pour donner toutes les chances à la justice d'arrêter le ou les auteurs du crime.
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