Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 18 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4146
Article 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »,
les mots :
« indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préférer aux termes subjectifs de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."
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