Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 182 (Non soutenu)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 18
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune concernée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.
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