Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 185 (Non soutenu)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 22
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Conformément à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration, ».
Exposé sommaire :
L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration renvoie à l'obligation, pour l'administration, d'adresser un accusé de réception.
Pourtant, ici, il n'est pas question d'une réclamation à l'attention de l'administration mais à l'encontre de l'autorité de la profession.
Il convient donc de supprimer cette mention qui, en étant superfétatoire, pourrait induire une confusion entre l'administration et les différents ordres professionnels.
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