Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 241 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »
Exposé sommaire :
La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête.
Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés.
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