Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 243 (Rejeté)
(1 amendement identique : 752 )
Publié le 12 mai 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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