Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 256 (Retiré)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Frédéric Petit.
Texte de loi N° 4146
Article 29 bis (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Proposer »,
le mot :
« Établir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à s’assurer que les référentiels nationaux de formation des médiateurs du Conseil National de la Médiation, qui n’auront pas de valeur obligatoire (ce ne sont bien que des référentiels), aient cependant une reconnaissance et une notoriété indiscutables.
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