Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Rossi, M. Frédéric Petit.
Texte de loi N° 4146
Article 29 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’article 22‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 précitée, après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « , dans un délai de 2 mois, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement répond pleinement à l’objectif de rapidité de la médiation en fixant un délai dans lequel le juge doit désigner un médiateur afin d’éviter un allongement du processus.
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