Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 31 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4146
Article 9
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire :
Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d'attentats de terroristes islamistes.
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