Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 322 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 4146
Article 10
I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 706‑53‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions concernant les délits énoncés au 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de constituer un véritable fichiers des auteurs de violences conjugales, et compte tenu des limites que pourraient présenter la seule inscription des conjoints violents ayant fait l'objet d'une composition pénale prévue au 3° de l'article 706-53-3 du code de procédure pénale, cet amendement propose de repertorier l'ensemble des auteurs de violences physiques envers leurs conjoints, partenaires ou concubins, reconnus coupables de violences conjugales par les mentions précisées au 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, en les intégrant au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes codifé à l'articles 706-53-1 du code de procédure pénale.
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