Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 422 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« explications »,
insérer le mot :
« écrites ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère des explications qui peuvent être demandées.
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