Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2021 par : M. Ciotti.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
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