Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 440 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4146

Après l'article 9 (consulter les débats)

L’article 130‑1 du code pénal est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de compléter les fonctions dévolues à la peine par l'article 130-1 du code pénal, en introduisant les notions de protection de la victime ainsi que de lutte contre la récidive.

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