Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 54 (Adopté)
(1 amendement identique : 52 )
Publié le 10 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4146
Article 19 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif des collèges de déontologie introduit en commission par un amendement conjoint de Mme Cécile Untermaier et de M. Fabien Matras.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.