Amendement N° 548 (Irrecevable)

L'article 227-17 du Code pénal dispose que "Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Selon un sondage Baromètre Odoxa, publié le 4 mai 2021, 51% des Français identifient les problèmes d’éducation comme la cause principale de la délinquance juvénile. En 40 ans, le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires pénales en France est passé d’environ 80 000 (1977) à environ 200 000 (2018), soit une augmentation de 150%. Il n’est donc pas inutile d’avancer qu’une partie des actes de délinquance peuvent s’expliquer par un renoncement de l’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, l'objectif de cet amendement est de demander au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur la réelle application des dispositions de l'article 227-17 du Code pénal afin d'en évaluer sa pertinence et, si besoin, de réfléchir à son évolution.