Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 553 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Chaque année, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement faisant un état des lieux par département de la réponse pénale apportée aux infractions commises comportant notamment le nombre d’interpellés, le nombre d’interpellés poursuivis, le nombre d’interpellés condamnés, et le nombre d’interpellés condamnés et purgeant une peine. Le rapport comporte une partie qui concerne les libérations anticipées.
Exposé sommaire :
Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice sont indissociables dans la lutte contre la violence. Pourtant, aujourd'hui, nous sommes incapables de mettre en relation les chiffres des interpellations, des condamnations prononcées et de l’effectivité des peines.
Pour agir plus efficacement, nous devons remettre à plat notre façon de produire des indicateurs et sortir de cette logique de silo qui cloisonne l'action du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Justice.
Aussi, le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement doit être renforcé. C’est à la représentation nationale d’établir le diagnostic de l’efficacité et de l’effectivité des peines. C’est à la représentation nationale de décider du changement de paradigme sur les critères d’indicateurs. C’est au Parlement de piloter ces indicateurs, et au Gouvernement de venir rendre compte.
L'objectif de ce présent amendement est donc de demander au Gouvernement, chaque année et pour chaque département, d'adresser un rapport à la représentation nationale qui dresse un état des lieux de l'effectivité des peines. Il s'agit d'obtenir un suivi chronologique des différentes étapes, de l'action des forces de l'ordre à la réponse pénale de l'institution judiciaire.
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