Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 587 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4146
Article 1er
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, en ce compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice.
En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Cette restriction porte, non seulement atteinte au droit à l’image des parties lors des audiences publiques, mais aussi à celle des acteurs de justice dont le recueil du consentement n’est pas prévu par le texte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli.
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