Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 590 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« moment, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander de plein droit au président de l’audience la suspension ou l’interruption de l’enregistrement, à tout moment, afin d’assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits.
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