Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 591 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préalable des personnes concernées s’agissant des modalités de diffusion (support, média, jour, horaire, etc...).
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