Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 613 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 6 (consulter les débats)
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « , troisième alinéa, 181 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n’existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d’assises statuait en dernier ressort.
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