Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 629 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin, M. Viry.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.
Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéficierait d’un arrêt maladie méconnait fondamentalement les protections du droit du travail qui doivent bénéficier à tout travailleur et dont font partie les détenus.
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