Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« avec l’accord des parties ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.
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