Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 642 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à objectiver les cas où les échanges entre l'avocat et son client pourront être révélés. Dans le cas contraire, il n'existe pas de garde fou qui permette d’exclure avec certitude que « l’intime conviction » d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat ne suffira pas à déclencher une perquisition et au passage violer le secret professionnel qui lie l'avocat à son client.
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