Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 644 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« plausibles »,
insérer les mots :
« et précises ».
Exposé sommaire :
L'écoute de la ligne téléphonique d'un avocat, que ce soit celle de son cabinet ou de son domicile, porte atteinte au secret professionnel auquel l'avocat est assujetti.
Soumettre la mise sous écoute à de simples « raisons plausibles » ne parait pas suffisant. Des « raisons précises » doivent être avancées.
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