Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 658 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 19 bis
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire »
les mots :
« six professionnels ».
Exposé sommaire :
Les collèges de déontologie visent par essence à représenter une profession en particulier. Dès lors, pourquoi faudrait-il que ces collèges soient constitués de trois personnalités extérieures qualifiées et dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire ?
Les différentes professions dont il est question doivent rester indépendantes et s'organiser par elles-mêmes.
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