Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 659 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances évince le Parlement et empêche un débat démocratique. En outre, les mesures mentionnées dans cet article auraient pu figurer dans le projet de loi.
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