Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4146
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Aucun élément d’identification ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à s'assurer que personne ne profite de la diffusion d'éléments d'identification pour les conserver et en faire usage au delà des délais prévus par le texte qui sont ici raccourcis pour plus de prudence. Cette mesure s'accompagne d'une sanction, calquée sur celle applicable pour les atteintes au droit à l'image, dont le but est de la rendre efficiente et de consacrer réellement le droit à l'oubli.
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