Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 703 (Rejeté)
(1 amendement identique : 502 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. »
les mots :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
Exposé sommaire :
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, le juge d'application des peines doit pouvoir garder son pouvoir d'appréciation au cas par cas. En effet, l’absence d’hébergement ne peut être la seule raison de la non libération par le juge.
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