Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 710 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de classement sans suite, la partie plaignante et la personne mise en cause sont sans délai avisées par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Exposé sommaire :
Trop de plaintes sont classées sans que ni les mis en cause ni les plaignants ne soient avisés, soit par manque de moyen, soit par négligence, cela prive les plaignants de recours et les mis en cause de possibilité de reclassement.
Cet amendement vise donc à ce que les plaignant et/ou les mis en cause puissent effectuer un recours ou une possibilité de reclassement.
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