Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 720 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le secret des échanges entre le client et son avocat.
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