Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 727 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »
Exposé sommaire :
Il est trop souvent utilisé une notion de caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour cacher le manque de moyens accordés aux services annexes et l’absence de volonté d’utiliser toute possibilité.
Cet amendement vise donc à ne pas laisser passer le caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour un manque de moyens ou d’une absence de volonté.
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