Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 729 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il semble que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense. De plus, cet alinéa est incohérent avec l’alinéa 5 qui rend obligatoire une saisine dans certains cas.
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