Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 737 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »
Exposé sommaire :
Le mandat de dépôt est par nature exécutoire immédiatement, sinon la juridiction de jugement ne décerne pas de mandat de dépôt.
Cet amendement vise donc à ce que la justice évite de laisser transparaître un laxisme trop important.
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