Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 739 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 7
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »
Exposé sommaire :
On ne peut décider sans débat clair et contradictoire et la présence de l’avocat est nécessaire du début à la fin de la procédure criminelle.
Cet amendement vise donc à rétablir le débat nécessaire en présence de l’avocat.
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