Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 743 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 7
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »
Exposé sommaire :
Le débat contradictoire permettra de lever le doute sur doute décision et respectera les droits de la défense et permettra à la partie plaignante quant au choix de juridiction.
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