Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 745 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« président »
insérer les mots :
« , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la mixité dans le débat et la prise de décision. Ainsi, la décision n’est pas laissée aux seuls professionnels.
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