Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 747 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 7 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »
Exposé sommaire :
Par souci de transparence et bonne compréhension de la décision par toutes les parties, un débat contradictoire est nécessaire et aussitôt pour ne pas perdre en efficacité.
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