Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 785 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.