Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 833 (Irrecevable)

Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 2

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de classement sans suite, la partie plaignante est sans délai avisée par lettre recommandée avec accusé de réception et la personne mise en cause également. »

Exposé sommaire :

Trop de plaintes sont classées sans que ni les mis en cause ni les plaignants ne soient avisés, soit par manque de moyen, soit par négligence, cela prive les plaignants de recours et les mis en cause de possibilité de reclassement.

Cet amendement vise donc à ce que les plaignant et/ou les mis en cause puissent effectuer un recours ou une possibilité de reclassement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.