Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 843 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 3
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. »
Exposé sommaire :
On ne peut en l’espèce faire l’économie d’un débat contradictoire entre toutes les parties concernées.
Cet amendement propose donc de rétablir le débat entre les parties.
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