Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 875 à l'amendement N° 524 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4146
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« récusation »
insérer les mots :
« ou le déport ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.