Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4147
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4147
Après l'article 2
Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du fait que les décisions de justice sont rendues au nom du Peuple Français, l'autorité judiciaire doit faire preuve en toutes circonstances d'une totale neutralité politique.
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