Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4147

Amendement N° 5 (Irrecevable)

Publié le 14 mai 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4147

Après l'article 1er

L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu’à quinze ans les fonctions de juge d’instruction compétent dans le champ d’application de l’article 706‑16 du code de la procédure pénale pour les magistrats qui en font la demande et sous réserve de l’intérêt du service. »

Exposé sommaire :

Notre pays reste confronté à une menace terroriste particulièrement forte qui implique de mobiliser l'ensemble des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste. Dans ce contexte, il est utile d'envisager la prolongation de la durée d'exercice de leur fonction.

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