Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 105 (Retiré)
(1 amendement identique : 129 )
Publié le 20 mai 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés.
Afin de clarifier le champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle qu’elle introduit, il est donc proposé d’indiquer expressément cette exclusion.
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