Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 106 (Retiré avant séance)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4151
Article 2
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« jouissance »,
insérer le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« détenant »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Le texte de la proposition de loi tend actuellement à supprimer le critère lié au caractère principalement agricole de la société.
Le présent amendement vise à le réintroduire. Les SAFER n’ont pas à intervenir sur des mutations de parts sociales, lorsque la société détient minoritairement des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. A l’extrême, ne pourrait figurer à l’actif social qu’une petite parcelle agricole minoritaire par rapport aux autres biens sociaux, pour que la SAFER soit fondée à intervenir. Elle se retrouverait donc à intervenir dans un domaine qui n’est pas le sien.
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