Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 111 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une fois et trois »
les mots :
« deux fois et quatre ».
Exposé sommaire :
Ce qui caractérise l'agriculture française, c'est le modèle familial.
Cet amendement vise à maitriser l’agrandissement des exploitations pour maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cet amendement vise également à maitriser l’agrandissement des exploitations agricoles tout en correspondant au type d’agriculture par région. Aussi, le passage de 2 à 4 correspondant aux exploitations existantes dans la partie nord du territoire français métropolitain et ouvre plus de latitude au Préfet de région.
Amendement travaillé avec la Chambre d'agriculture d'Ile-de-France
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