Accès au foncier agricole — Texte n° 4151

Amendement N° 112 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 90 124 )

Publié le 20 mai 2021 par : Mme Luquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4151

Article 1er

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la liberté d’entreprise familiale et préserver les biens familiaux. Ne pas tenir compte du régime matrimonial est une rupture d’égalité devant la loi au regard des PACS et remet en cause la distinction des patrimoines des époux.

Amendement travaillé avec la Chambre d'Agriculture d'Ile-de-France

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