Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 112 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la liberté d’entreprise familiale et préserver les biens familiaux. Ne pas tenir compte du régime matrimonial est une rupture d’égalité devant la loi au regard des PACS et remet en cause la distinction des patrimoines des époux.
Amendement travaillé avec la Chambre d'Agriculture d'Ile-de-France
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