Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 117 (Rejeté)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 20 mai 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : »
les mots :
« notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d’agrandissement excessif. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente ou de bail, »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots :
« l’autorité administrative ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« du cahier des charges »
les mots :
« des engagements ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure, « au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges », dont le respect est encore contrôlé par les SAFER. Les SAFER, sociétés de droit privé, sont donc ainsi tout à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs.
Il est indispensable d’assortir l’autorisation de conditions garantissant le maintien de l’exploitation-société dans un objectif agricole. Néanmoins, il parait limitatif de prévoir comme voie exclusive d’engagement une promesse de vente ou un bail longue durée avec la SAFER, alors qu’il faudrait au contraire permettre d’utiliser une telle opportunité pour conforter les jeunes agriculteurs.
L’objet de cet amendement est donc de permettre à la société de s’engager sur des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur (jeune agriculteur ou agriculteur ayant besoin de se consolider). Le respect de ces engagements, qui doivent être tenus pour six mois, serait contrôlé par l’autorité administrative.
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