Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 136 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés »
les mots :
« D’entraîner le franchissement du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333‑2, apprécié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la proposition de suppression de l'article L. 331-1 que contient l'un des amendements précédents. L'article L. 331-1 énonce des objectifs qui n'ont pas réellement de définition et de qualification juridique: y opérer un renvoi alimente le manque de clarté de la disposition. Pour plus de précision il est donc proposé que la SAFER instruise la demande aux fins de déterminer, non pas si celle-ci répond à de vagues objectifs sans valeur juridique, mais bien directement si celle-ci entraîne le franchissement du seuil que l'on souhaite éviter afin d'empêcher les concentrations agricoles. C'est tout l'objectif de ce texte.
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