Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 137 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 333‑2‑1. - L’opération décrite à l’article L. 333‑2 du présent code est considérée comme ayant un impact sur la sécurité alimentaire du pays au sens du 9° du II de l’article R. 151‑33 du code monétaire et financier et est soumise à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France prévue à l’article L. 151‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une garde fou supplémentaire dans l'hypothèse où l'opération de concentration viendrait à bénéficier à un investisseur étranger. La proposition de loi fait l'impasse sur la question des investissements étrangers et entraîne le risque que l'on ne considère pas qu'un contrôle supplémentaire soit nécessaire lorsqu'il existe des acteurs ou une influence étrangère au sein de l'opération. De même le risque est de ne plus déceler des opérations réalisées par des investisseurs français via des sociétés étrangères. Comment savoir si un investisseur étranger n'est pas déjà possesseur d'une concentration en France via des sociétés écran localisées dans son pays d'origine ? La question des investissements étrangers est essentielle, tout particulièrement au regard du fait que, comme dit dans l'exposé des motifs, il en va de notre indépendance alimentaire et que notre agriculture est un secteur sensible qui entre dans le champ de protection de l'article R151-33 du code monétaire et financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.